La saisie-contrefaçon en matière de brevet et marque

La saisie-contrefaçon est une opération délicate réalisée par un huissier, de préférence assisté d’un expert (conseil en propriété intellectuelle ou autres), en vertu d’une ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec éventuellement une saisie réelle.

Dans un arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de Cassation a rappelé que les procédures de saisie-contrefaçon en matière de brevet, qui opèrent une saisie réelle, doivent impérativement être suivies d’une action au fond engagée dans les 15 jours à peine de nullité (article L. 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En l’espèce, le titulaire d’un brevet couvrant un système propulsif bi-liquide d’un satellite et l’utilisation de ce système pour assurer l’éjection du satellite avait fait pratiquer deux saisies-contrefaçon (6 décembre 1991 et 5 mars 1992) estimant que trois satellites acquis par France Télécom par l’intermédiaire du CNES auprès de la société Matra Marconi space reproduisaient les caractéristiques de son brevet.

A défaut d’assignation au fond dans le délai imparti, les procès-verbaux comportant les photocopies des documents originaux recueillis dans les locaux du CNES et de la société Matra furent annulés par un jugement du 10 mars 1994.

Puis, à l’occasion de l’acquisition d’un quatrième satellite identique par France Télécom, le titulaire du brevet fut autorisé à effectuer une nouvelle saisie réelle (21 avril 1994), qui permit de récupérer lesdites photocopies auprès du greffe du Tribunal.

Pour autant, cette dernière saisie-contrefaçon fut bien évidemment annulée car fondée sur des constats et descriptions eux-mêmes dépourvus de force probante puisque déclarés nuls par le jugement précédemment cité.

Il est utile de souligner, que le même mécanisme est applicable en droit des marques lorsque la saisie-contrefaçon opère une saisie réelle des produits ou services présumés contrefaisants.

En cas de saisie réelle, le demandeur a en effet l’obligation d’assigner sous quinzaine le responsable, sous peine de nullité de la saisie-contrefaçon et d’une éventuelle condamnation en dommages et intérêts (article L. 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En conséquence, ni le constat, ni le rapport de l’expert réalisés lors de la saisie réelle ne peuvent être utilisés pour établir la contrefaçon, seule la saisie descriptive subsiste (Cour d’Appel de Paris 8 octobre 1997).

Un débat s’était instauré sur l’interprétation à donner aux termes « s’être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours ».

Fallait-il entendre délivrance de l’assignation ou remise de l’assignation (juridiction civile) ou de la citation (juridiction pénale) au greffe du tribunal saisi dans les quinze jours ?

La Cour d’appel de Paris (Cour d’Appel de Paris, 28 juin 1996) a jugé que l’emploi du verbe « se pourvoir » au lieu de « saisir » suppose que le législateur n’a pas souhaité imposer des conditions restrictives. Dès lors la Cour a estimé que le délai imparti se calcule entre le jour où la saisie a été effectuée et celui de l’assignation.

Enfin, cette procédure doit être exécutée avec prudence, l’huissier et l’expert devant respecter strictement les prescriptions de l’ordonnance du Président du Tribunal à peine de nullité, tel fut le cas pour une saisie-contrefaçon comportant une saisie réelle, alors que seule la saisie-description avait été autorisée (TGI Paris, 11 janvier 1995).

Source : Martine Ricouart-Maillet, Avocat
Nicolas SAMARCQ, Juriste
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