Droit d’auteur et panorama de presse électronique

Dernière modification le 01 août 2011.

La diffusion de panoramas de presse sur l'intranet des entreprises nécessite l'obtention des autorisations expresses des auteurs. Vérifiez bien que votre concepteur de "veille de presse" ait conclu des accords de droits de diffusion auprès du CFC ou des sociétés éditrices.

Depuis la loi du 3 janvier 1995, seul le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) peut, en sa qualité de représentant de l’ensemble des organisations professionnelles de la presse, de l’édition et des sociétés d’auteurs, autoriser contre paiement d’une redevance, la reproduction d’articles au sein d’un panorama de presse, dans le cadre de la gestion collective obligatoire de l’article L. 122-10 du Code de la Propriété intellectuelle.

Toutefois ce mandat légal du CFC ne concerne que les reproductions par reprographie, de sorte que la publication d’une œuvre emporte cession automatique du droit de reproduction au CFC que pour les seules copies sous forme papier.

Ainsi, cette cession automatique ne s’applique pas aux panoramas de presse électronique, pour lesquels le CFC n’a reçu aucun mandat légal.

Cependant, devant l’ampleur de la diffusion des panoramas presse sur l’intranet des entreprises et leur difficulté matérielle à remonter la chaîne des droits pour obtenir les autorisations expresses des auteurs, le CFC a conclu en décembre 2002 un accord sur les droits de diffusion des panoramas de presse électroniques avec les principaux brokers[1] et éditeurs.

C’est dans ce contexte que la société Vecteur Plus s’est rapprochée du CFC. Cette société proposait en effet à ses clients un service de « veille de presse » en numérisant les articles des principaux quotidiens régionaux tels que Les dernières Nouvelles d’Alsace, Midi Libre, Ouest France, Le Progrès, La Voix du Nord …

En octobre 2003, elle a conclu avec le CFC un contrat autorisant la reproduction et la représentation électronique de certaines publications pour les panoramas de presse diffusés sur intranet ainsi que des prestations de « clipping », dont la liste exhaustive était reproduite en annexe.

Or, Vecteur Plus a adressé à ses clients des publications scannées par courrier électronique dont les droits de reproduction n’avaient pas été confiés au CFC, de sorte que Vecteur Plus aurait dû solliciter les autorisations nécessaires directement auprès des sociétés éditrices elles-mêmes !

Après avoir mis hors de cause le CFC, qui a exercé normalement sa vigilance contractuelle, le Tribunal a retenu à l’encontre de la société Vecteur Plus des actes de contrefaçon et l’a condamnée à verser la somme de 7600 € à titre de dommages et intérêts à chacun des 10 journaux dont les publications avaient été numérisées et revendues sans leur accord[2].

En septembre 2002[3], la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et le CFC avaient aussi été condamnés respectivement pour contrefaçon et négligence :

- pour avoir, s’agissant de la CCIP, réalisé « dans le cadre des services offerts dans sa base de données Delphes [accessible à l’adresse www.infomédiatheque.ccip.fr], des copies d'articles publiés dans les magazines "Management" et "Capital" à des fins de vente sans l'autorisation de la société Prisma Presse (…) qui édite ces deux revues. »,

- pour le CFC, s’être abstenu « de faire part à la CCIP de l'absence d'accord de la société Prisma Presse pour la réalisation, à des fins de vente, de reprographies des articles publiés dans les deux magazines précités (…) ».

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Le panorama de presse, dès lors qu’il est diffusé numériquement ou dans un but commercial n’a jamais été soumis à la gestion collective et obligatoire du CFC.

Le diffuseur doit, dès lors, redoubler de vigilance en obtenant l’autorisation de reproduction des auteurs des publications reprises, pour celles dont les éditeurs n’ont pas contracté avec le CFC.

[1] Concepteurs de panoramas de presse pour les entreprises et administrations, tels que Press+, Press Index, Secodip, L’argus de la presse, Exactitude, Synthèse et médias.

[2] TGI de Paris 3ème chambre, Spqr et autres c/ Vecteur Plus, Centre français d’exploitation du droit de copie, 30 juin 2004.

[3] Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, SNC Prisma Presse / Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Sarl Cedrom-Sni, Centre Français du droit de la Copie, 20 septembre 2002.

Auteurs : Nicole BONDOIS (Avocat) - Nicolas SAMARCQ (Juriste)
Cabinet BRM Avocats

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