Flux RSS
Qu’en est-il de la protection intellectuelle des logiciels en Europe ? 
Depuis quelques années, la Commission européenne, soutenue par une partie du Conseil européen tente de créer un brevet européen pour les logiciels. Ce projet a conduit à une levée de boucliers de la part d’une grande partie des acteurs du secteur mais aussi à une forte opposition du Parlement européen et de certains pays. Ainsi le Parlement européen l’a amendé deux fois, dans un sens inacceptable pour la Commission européenne (qui a donc rejeté les amendements), et la Pologne a mis 2 veto à différentes réunions du Conseil européen dont l’un au Conseil européen de l’agriculture.
Au final, un rejet de la directive par le Parlement européen à une quasi unanimité (648 voix sur 680, 14 contre, 18 abstentions) a porté un coup au projet qui risque de lui être fatal. Ce rejet marque en tout cas l’idée qu’il vaut mieux l’abandon d’une législation sur les brevets logiciels plutôt qu’une mauvaise réglementation.
Protection juridique du logiciel
En Europe, les brevets logiciels étaient interdits dans la mesure où cela aurait enfreint l’impossibilité de breveter des idées et concepts. Les logiciels ont d’ailleurs été explicitement exclus du champ de la brevetabilité - ensemble des produits pouvant donner naissance à un brevet - par l’article L611.10 CPI qui applique l’article 52 du traité de Munich.
S’il ne pouvait pas être protégé par un brevet, il était néanmoins protégé par le droit d’auteur. La différence essentiel entre le droit d’auteur et le brevet est que le premier protège le moyen utilisé pour obtenir la finalité alors qu’un brevet protège une finalité (on notera aussi que l’octroi d’un brevet répond à des règles très strictes alors que toute œuvre écrite, dessinée,…, peut être protégée par le droit d’auteur). Prenons par exemple la fonction « one click » développée par amazone. Dans ce cas « le moyen » est ici les lignes de code permettant d’arriver au résultat : la possibilité de réaliser un achat en un click. Néanmoins un même résultat peut être écrit de manières différentes, aussi le droit d’auteur ne garantie pas l’exclusivité et encore moins la propriété d’un résultat particulier. La protection qu’il offre sur le plan industriel est donc limitée et c’est d’ailleurs l’une des raisons qui fait que les codes sources de certains produits sont gardés secrets.
Dans la pratique, l’Office Européen des Brevets (OEB) ayant déjà octroyé certains brevets sur des logiciels en jouant sur les différents critères conditionnant cet octroi, ainsi que sur son interdiction formelle, il est apparu important de clarifier la question de la légalité du brevet logiciel.
Le projet de la commission européenne vise ainsi à introduire une protection hybride ou plus exactement une double protection. Les lignes de codes resteraient protégée par le biais du droit d’auteur mais certaines finalités pourraient faire l’objet d’un dépôt de brevet. Mais, le débat sur l’étendue des fonctions pouvant faire l’objet d’une demande de brevet est rapidement devenu délicat. En effet, faut-il autoriser des brevets sur toutes les nouvelles fonctions développées (utilisations d’une image pour retranscrire des sentiments : simleys) ou n’autoriser le dépôt que si le logiciel est lié à une « machine » (logiciel gérant un système de frein pour une voiture). La question est cruciale car de l’étendue du brevet dépend naturellement des intérêts économiques et financiers extrêmement importants.
Le brevet : un outil important mais dangereux
Le brevet a pour objectif de favoriser l’innovation en donnant une exclusivité de vente (monopole temporaire) sur le produit développé par l’innovateur. Dès lors, il représente un outil important pour l’innovation car il donne une incitation à innover, des garanties lors des recherches de financement, des capacités de financement pour les innovations futures. Au-delà du monopole temporaire, le brevet permet aussi de faire sortir des technologies du secret. En effet, il est nécessaire, lors du dépôt de brevet, d’ajouter au dossier un descriptif précis de l’innovation. Il permet donc une diffusion des connaissances pouvant favoriser l’innovation. Ainsi, dans le cas particulier du logiciel, on aurait pu imaginer une diffusion plus facile du code source rendant notamment plus aisés les projets relatifs à l’interopérabilité des logiciels et par extension les collaborations entre firmes.
Néanmoins, le brevet peut aussi dans certains cas pénaliser lourdement l’innovation. De nombreux effets secondaires ont ainsi été mis en évidence.
Abus concernant le monopole temporaire :
En accordant une exclusivité sur la technologie, ainsi que sur ses développements ultérieurs, le brevet peut conduire à transformer le monopole temporaire en monopole permanent pénalisant ainsi la concurrence. En effet, il peut être utilisé pour obstruer à des nouveaux innovateurs des pans entiers de développement, ou les dissuader par le biais de licences prohibitives. Ne craignant aucune concurrence, l’entreprise n’est pas incitée à innover pour rester compétitive.
Le brevet donne une protection inégale :
L’exécution de la protection nécessite bien souvent des recours aux tribunaux. Cela implique non seulement des moyens en personnels qualifiés (juristes) mais aussi du temps. Deux éléments dont peuvent manquer de nombreuses entreprises, surtout celles qui ne disposent pas d’un service juridique en interne, en général celles de plus petite taille. Par ailleurs, il peut arriver que le développement d’une technologie nécessite un grand nombre de licences. Dès lors, les entreprises possédant un portefeuille important de brevets peuvent passer des accords. Néanmoins, celles ne disposant pas de cet atout se retrouvent fortement handicapées dans leur projet d’innovation.
Le brevet logiciel : un danger pour l’industrie en Europe ?
Au-delà des concepts généraux, le brevet me semble inadéquat à l’industrie du logiciel. Tout d’abord, le secteur en Europe serait pénalisé par son inexpérience face à cette protection hybride. Les firmes étrangères (notamment américaines) sont mieux préparées à cette ouverture car elles sont déjà familiarisées avec la brevetabilité du logiciel et les procédures judiciaires qui lui sont liées. Etant donné cet avantage stratégique (et plus généralement leurs avantages dans le secteur des logiciels), on comprend qu’elles aient pu faire du lobbying en faveur de la mesure.
Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises, qui représentent une grande partie de l’industrie du logiciel en Europe, se retrouveraient dans une position extrêmement délicate de part leur désavantage face au grand groupe.
Ensuite, dans la mesure ou le développement des logiciels est de type hiérarchique (il est capital de pouvoir utiliser des combinaisons de code préexistante) une obstruction des possibilités de développement par le biais de brevet serait catastrophique.
Enfin, le secteur a un dynamisme tel qu’il n’est pas nécessaire à priori de renforcer les incitations à innover. Prenons par exemple le cas du secteur pharmaceutique. Ce secteur était dans une situation très dynamique au milieu du vingtième siècle. Ainsi, les brevets n’étaient pas capitaux dans la mesure où l’innovation régulière et ses retours permettaient la survie de l’entreprise. On notera à ce sujet que l’essor des médicaments génériques est récent. Néanmoins, le secteur pharmaceutique n’a su ni se renouveler, ni s’adapter et (sur)vit sur des brevets proches de l’expiration tout en espérant tomber enfin sur une molécule miracle qui lui permette de continuer encore une autre vingtaine d’année. Cet exemple illustre le fait que le dynamisme de l’innovation ne dépend pas forcément de l’existence de brevets mais qu’au contraire, ces derniers peuvent servir de béquille pour éviter une transformation nécessaire.
Bien entendu cette illustration est exagérée et exagérément généraliste. Cependant, le secteur du logiciel est très dynamique et a su jusqu’à présent se renouveler perpétuellement sans que des brevets aient été nécessaires au développement de l’innovation. Aussi, il est légitime de s’interroger sur les sources de motivation des grands groupes qui soutiennent cette mesure. Si la motivation des entreprises concernant les brevets logiciels tient à la peur de ne plus pouvoir suivre en terme d’innovation, notamment face à des groupes plus petits et plus innovants, alors le risque est grand de voir ce dynamisme flétrir petit à petit.
Le brevet, rappelons-le, s’il peut favoriser l’innovation, donne une position monopolistique et fausse autant la concurrence que l’égalité des chances face à l’innovation. Il est donc nécessaire de le manier avec précaution et de part la nature du secteur en Europe, il est à craindre que son introduction soit plus néfaste que bénéfique à l’innovation et dans l’absolu, contraire aux intérêts des européens.
Félicitons nous que, dans un élan démocratique, le parlement ait refusé le projet à défaut d’avoir pu l’encadrer suffisamment.
Source : Benoît MASQUIN
ADMEO / CNRS