La rémunération du gérant majoritaire de SARL nécessite-t-elle une fiche de paie ?


Un gérant majoritaire est un TNS – Travailleur Non Salarié. A ce titre, il ne peut avoir de bulletin de salaire.

Un gérant majoritaire touche une rémunération :
- décidée par l’Assemblée Générale annuelle
- déclarée sur la 2065
- qui peut être attestée par un expert-comptable

L’assemblée générale peut décider des rémunérations qui seront versées au gérant et/ou valider celles qui lui ont été versées. Les primes éventuelles attribuées au gérant doivent également être validées par l’AGO. Le procès-verbal de l’AGO constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l’URSSAF ou des Impôts.

Les revenus déclarés par le gérant sur sa déclaration de revenus n° 2065 sont les revenus nets + CSG-CRDS non déductibles + éventuellement les avantages en nature.
 

 

Question d'internaute
Un gérant minoritaire rémunéré doit-il avoir une fiche de paie ?
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Le régime social et fiscal du gérant de SARL ou d'EURL

 

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