Un créateur d’entreprise a-t-il intérêt à modifier son régime matrimonial ?

La transformation d’un contrat de mariage peut se faire à tout moment. L’acte doit se faire devant notaire et est relativement coûteux.

A partir du moment où vous créez une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, vous n’avez que peu d’intérêt à utiliser un régime de séparation de biens. Les biens du conjoint comme les vôtres ne devraient en effet pas être en risque dans une société à capitaux (SA, SARL, EURL, SAS, …). Cela est différent dans une entreprise individuelle où il peut par contre être conseillé d’être en séparation de biens pour protéger les biens du conjoint.

La séparation de biens présente un intérêt dans une hypothèse de divorce : en cas de divorce, votre conjoint aura droit à 50% de la valeur de vos parts ou actions dans le régime de communauté réduite aux acquêts, mais n’aura pas de droits sur ces parts ou actions dans un régime de séparation de biens (à condition que vos parts ou actions aient été acquises à l’aide de biens propres).

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME