Peut-on commander un véhicule pour notre société en cours de création ?


Vous pouvez effectuer des achats, avant l'immatriculation formelle de la société, "pour le compte de la société en formation".

Pour ce faire, il vous faudra bien préciser à votre correspondant que vous agissez "pour le compte de la société en formation".

Un état des actes passés pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, devra être dressé avant la signature des statuts.

Cet état sera annexé aux statuts (vous aurez également dans les statuts une clause sur "les actes passés pour le compte de la société en formation"). Si vous avez respecté toute la procédure, la signature des statuts emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (et vous pourrez alors vous faire rembourser des sommes avancées).
 

 

Question d'internaute
Est-il possible d'intégrer dans le capital les dépenses engagées avant la création de notre société ?
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Créer une entreprise individuelle ou une société ?

 

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