Les règles de calcul de l’indemnité de congés payés
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Les doctorants tentés par la création d'entrepriseLes associés doivent-ils tous signer lors d'une modification des statuts ?
La modification des statuts est décidée en AGE – Assemblée Générale Extraordinaire – par la majorité nécessaire. La majorité requise est généralement égale aux trois quarts des parts sociales (des exceptions existent dans certains cas précis).
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé uniquement par les membres du bureau (Président, Secrétaire et Scrutateurs).
Il suffira alors au gérant de certifier conforme deux copies de ce procès-verbal et des statuts modifiés pour les remettre au Greffe du Tribunal.
… modification de statuts de SARL
Question d'internaute
Les statuts modifiés doivent-ils être signés par tous les associés ? |
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La procédure de dissolution et liquidation d'une SARL |
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME
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