Le contrôleur fiscal a-t-il le droit de consulter les comptes de l’exercice N-4 ?

Un contrôle fiscal est normalement exercé sur les 3 derniers exercices N-1, N-2 et N-3. Cependant, il peut demander à examiner les exercices antérieurs si des éléments ont encore un impact sur les comptes actuellement contrôlés.

Exemples :
- vous avez un déficit reportable depuis 5 ans : l'inspecteur peut contrôler l'existence réelle du déficit.
- vous avez acheté une immobilisation 8 ans auparavant : l'inspecteur peut demander la facture même si elle a été vendue un an avant la période contrôlée car cela a un impact sur la déclaration de taxe professionnelle.
- vérifier les a nouveaux (ex : crédit de TVA reporté de n-4).

L’inspecteur ne devra pas redresser un élément de N-4 s’il n’a pas d’impact sur les années contrôlées.

Les dernières questions dans le thème Fiscalité

• Les majorations de retard sont-elles fiscalement déductibles ?
• Comment est imposée la location de locaux et de matériel fournis à mon EURL ?
• Comment est calculée la taxe professionnelle ?
• Comment exonérer d’impôt des créances impayées ?
• Est-il possible de modifier mon régime fiscal réel en régime micro ?
• Quelle est la fiscalité des revenus du gérant d’une EURL ?
• Taxe professionnelle et taxe d’habitation sont-elles dues toutes les deux ?
• La taxe professionnelle est-elle due pour une entreprise nouvelle ?
• Puis-je utiliser le régime micro si j’ai deux activités individuelles distinctes ?
• Faire du mécénat apporte-t-il des avantages fiscaux ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME