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Existe-t-il des plafonds pour le règlement en espèces ?


Effectivement, il existe en France des plafonds pour les paiements en espèces. Ces plafonds varient en fonction de la transaction effectuée :

460 € : Montant maximal des acomptes réglés en espèces pour les achats des particuliers d'une valeur supérieure à 3 000 € (Article 1649 quater B du Code général des Impôts).

750 € : Montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants (Article L112-6 du Code monétaire et financier).

Attention : dans certains domaines, si la transaction totale est supérieure à 750 €, il n'est pas possible de la payer en espèces par fractions de 750 € ou moins (détails dans l'article L112-6).

1.500 € : Limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces, à la condition expresse, dans le cas du paiement d'une fraction de salaire, que le salaire total ne dépasse pas 1.500 € (Article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du travail).

3.000 € : Maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers résidents (Article 1649 quater B du Code général des Impôts).
Les particuliers non-résidents sont seulement tenus, à compter de ce seuil, de justifier leurs identité et domicile, et peuvent donc payer plus de 3.000 € en espèces.

Il est possible de payer ses impôts en espèces jusqu'à 3000 € pour un particulier et 750 € pour un professionnel. A noter, la limite de 50 pièces n'existe pas pour les paiements d'impôts (ce qui explique que des contribuables aient pu payer avec des petites pièces).


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