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Quand est due la taxe professionnelle après création d'une société ?


Si la société existe au 1er Janvier de l’année N, la taxe professionnelle est due le 15 Décembre de cette année N. Si la société est créée à partir du 2 Janvier de l’année N, la taxe professionnelle ne sera due qu’à compter du 15 Décembre de l’année N+1.

La taxe est due à chaque commune dans laquelle la société dispose de locaux ou de terrains.

Les redevables doivent déposer, chaque année avant le 1er Mai et dans chaque commune, une déclaration n° 1003 ou 1003S qui sert à déterminer la base d’imposition.

 

 

Question d'internaute
La taxe professionnelle est-elle due pour une entreprise nouvelle ?
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La fiscalité des professions libérales

 

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