Le taux réduit de l’IS est-il applicable si le capital n’est pas entièrement libéré ?

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, les petites et moyennes entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, dans la limite de 38 120 euros de bénéfices par période de douze mois, d'une imposition à un taux réduit égal à 15 %.

Afin de bénéficier de cette mesure, le capital des sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

Dans le cas d'un exercice clôturé au 30/06/2006, la société pourra bénéficier du taux réduit sur l’IS si le capital a été entièrement libéré le 29/06/2006.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME