Mon SARL va exercer une activité nouvelle ; comment régulariser ?

Les activités d’une société sont définis dans les statuts à l’article « Objet social ». Pour élargir, restreindre ou même changer complètement l'objet social, il faut donc modifier les statuts. La décision de changement de l'objet social doit être décidée en assemblée extraordinaire des associés.

Attention : changer l'objet social de la société peut avoir des conséquences sur la vie de la société. A titre d'exemple, ce changement peut conduire à changer le code APE de la société ou encore à rendre applicable une convention collective différente de celle actuellement applicable à la société.

… procédure de modification de l’objet social

Les dernières questions dans le thème Modification des statuts

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• Mon SARL va exercer une activité nouvelle ; comment régulariser ?
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME