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Mon SARL va exercer une activité nouvelle ; comment régulariser ?


Les activités d’une société sont définis dans les statuts à l’article « Objet social ». Pour élargir, restreindre ou même changer complètement l'objet social, il faut donc modifier les statuts. La décision de changement de l'objet social doit être décidée en assemblée extraordinaire des associés.

Attention : changer l'objet social de la société peut avoir des conséquences sur la vie de la société. A titre d'exemple, ce changement peut conduire à changer le code APE de la société ou encore à rendre applicable une convention collective différente de celle actuellement applicable à la société.

… Télécharger la procédure de modification de l’objet social



 

 

Question d'internaute
Puis-je exercer une activité concurrente à mon employeur dans le cadre du développement de mon entreprise, exercée au cours d'un congé création d'entreprise ?
Question d'internaute
Comment valoriser une SARL après transformation d'une entreprise individuelle ?

 

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