NetPME.fr, la référence de l’entrepreneur

Existe-t-il un délai maximum pour facturer la réalisation d’une prestation ?


Il n’existe pas de délai maximum. Supposons qu’une entreprise ait oublié de facturer une prestation effectuée il y a deux ans : elle peut établir sa facture à condition de détenir toutes les preuves justifiant que cette prestation n’avait jamais été facturée auparavant.



Les dernières questions dans le thème Comptabilité

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

 
© NetPME 2001 - 2008 Accueil | Qui sommes nous ? | Espace presse | Publicité | Partenaires | Informations légales | Confidentialité |
Sites partenaires : Modèle de contrat | Modèle de lettre | Convention collective | Bilan entreprise | Certificat de non gage | Cession entreprise
Location vacances Bretagne | Référencement Google | Séjour linguistique usa | Conseil télécoms | Câbles et adaptateurs informatiques | Assurances entreprise | Cession reprise entreprise