Existe-t-il un délai maximum pour facturer la réalisation d'une prestation ?
Il n’existe pas de délai maximum. Supposons qu’une entreprise ait oublié de facturer une prestation effectuée il y a deux ans : elle peut établir sa facture à condition de détenir toutes les preuves justifiant que cette prestation n’avait jamais été facturée auparavant.
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Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier |
Doit-on valider la situation sociale d'un intervenant qui nous facture une prestation ? |
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME





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