Gérant d’une EURL, comment faire pour cesser mon activité ?

Pour cesser votre activité, vous disposez de deux possibilités :
1 - liquidation amiable de la société
2 - vente de la société

Attention, en tant que gérant majoritaire, vous êtes TNS. Il faut vous rappeler lors des opérations de liquidation ou de vente que vous devrez informer les organismes sociaux de l'arrêt de ce statut. Il faudra aussi convenir de qui payera les charges sociales restantes et de quelle manière (rappel : si elle ne sont pas payées, c’est le gérant qui sera poursuivi et non pas la société).

1 - Liquidation de la société

La liquidation amiable consiste à faire :
- une AG de mise en dissolution dans laquelle un liquidateur est nommé (annonce légale et greffe)
- la liquidation des actifs
- un bilan de liquidation après ces opérations qui tient compte des évènements non encore survenus (frais juridiques, charges restant à payer)
- une AG de clôture de liquidation avec en annexe le bilan (à enregistrer aux impôts pour payer les droits sur l'éventuel boni de liquidation, annonce légale et greffe)

La plus-value constatée entre vos apports à la société et ce que vous récupérerez en boni de liquidation sera imposé comme un revenu mobilier.

… procédure de dissolution

2 - Vente de la société

Si vous vendez votre société à un tiers (dont le fonds de commerce si vous avez toujours des clients réguliers), la plus-value sera également imposée en revenus mobiliers.

Vérifiez bien, après la vente, que les actes juridiques sont correctement enregistrés :
- l'arrêt de votre statut TNS est signalé au greffe
- les cessions de parts sont enregistrées aux impôts et au greffe.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME