Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?

Différentes sanctions peuvent être appliquées à l’égard d’un salarié qui a commis une faute. Cette sanction peut intervenir sur sa présence dans l’entreprise, sa rémunération, sa fonction ou sa carrière. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois après connaissance de la faute pour prononcer la sanction.

La mise à pied disciplinaire est la sanction la plus grave avant le licenciement.

Pendant la mise à pied disciplinaire, il y a suspension du contrat de travail et le salarié ne reçoit aucune rémunération. La date d'exécution de la mise à pied est fixée par l'employeur. La mise à pied doit être d'une durée relativement courte et en aucun cas supérieure à la durée prévue par le règlement intérieur.

Avant de notifier une sanction, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable. Durant l'entretien préalable, l'employeur doit préciser au salarié sa faute et la sanction qu'il envisage. Il recueille ses explications ainsi que celles de la personne qui l'assiste.

La sanction sera ensuite notifiée au salarié par courrier recommandé (ou lettre remise en mains propres contre décharge), dans un délai de 2 jours à un mois après l’entretien.

… sanction disciplinaire

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