Mon panier

Commander un modèle de contrat
Panier vide

Mon compte

Mot de passe oublié

Un associé est-il en droit de poser une question écrite au gérant ?


Selon l'article L.223-36 du Code de commerce : tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

La réponse doit être adressée au Commissaire aux comptes, s'il en existe un, mais de toute évidence, la réponse doit également être communiquée à l'associé qui a posé la question.

Par ailleurs, avant l'assemblée générale annuelle (en fait dans les quinze jours qui précèdent l'assemblée devant se prononcer sur les comptes de l'exercice), tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée (article L.223-26, alinéa 3, du Code de commerce). Dans ce cas, la question est libre et n'est pas limitée à un fait de nature à compromettre l'activité de l'exploitation.
 

 

Question d'internaute
Comment gérer les questions écrites par un associé absent lors de l'AG ?
Question d'internaute
Quelle est la nature de la rémunération d'un gérant non associé ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Assemblées annuelles

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor