Quelles sont les règles concernant les congés payés ?

Tout salarié a droit aux congés payés quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé.

La période légale de congés est fixée du 1er MAI au 31 OCTOBRE de chaque année. Rien n'oblige l'employeur à tenir compte des congés scolaires. L'ordre et le départ de chacun des salariés sont fixés par l'employeur après avis des représentants du personnel et en tenant compte de la situation familiale des salariés. L'ordre et les dates de départs sont communiqués à chaque salarié UN MOIS A L'AVANCE, sans possibilité de changement. Le salarié doit prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l’employeur.

Le report de congés au-delà du cadre annuel peut-être prévu lorsque la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de repos pris a l'année).

Le report des jours doit être prévu par un accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.

La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Le salarié doit prendre au minimum 12 jours et au maximum 24 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre. Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut-être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Les salariés peuvent bénéficier d'un jour supplémentaire s'ils prennent une fraction du congé principal comprise entre 3 et 5 jours , en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, 2 jours supplémentaires si cette fraction est au moins égale a 6 jours.

La 5ème semaine doit être prise séparément.

Il est utile de vérifier qu’il n’existe pas de dérogations au texte de base dans la convention collective.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME