Mon fils peut-il racheter du matériel mis en vente par le liquidateur de ma société ?
Il n’est pas interdit à un membre de la famille du gérant d’une société en liquidation d’effectuer une proposition de rachat du matériel mis en vente. Cependant, il est impératif que la procédure soit normalement respectée et que l’offre d’achat soit présentée au liquidateur.
En effet, lors d'une liquidation, la position du chef d'entreprise est risquée car il peut être appelé à combler le passif en fin de procédure.
Tout élément qui fait penser que ce chef d'entreprise a fait exprès d'être en liquidation pour racheter son matériel et pour créer une autre structure sans assumer le passif de sa première structure regarde donc le juge.
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Un gérant peut-il racheter du matériel à son SARL sur le point de déposer le bilan ? |
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