Après rédaction des statuts, comment réintégrer des actes accomplis pour le compte de la société ?


Des actes accomplis pour le compte de la société en formation peuvent figurer dans l’annexe des statuts. L'immatriculation de la société emportera automatiquement reprise par la société de ces contrats (et vous pourrez alors vous faire rembourser des sommes avancées).

Si des actes ont été oubliés sur cette annexe, il est toujours possible de les réintégrer après l'immatriculation en respectant la procédure suivante : réunir une AG dans laquelle les associés décident, au vu des liens existant avec l'activité, de rembourser les frais dont vous donnez une liste. Il faut bien justifier du caractère professionnel lié à l'activité de ces frais. Il n'est pas forcément nécessaire de modifier les documents annexés aux statuts et donc de publier l'AG.

S’il s’agit de matériel nécessaire à l'exploitation de la société, l’associé propriétaire peut le vendre pour une valeur d'occasion à la société.
 

 

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