Comment détermine-t-on la gérance majoritaire d'une SARL ?


Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire, il convient d'additionner le nombre de parts sociales détenues dans la SARL par :
- le gérant (une société pouvant avoir plusieurs gérants, pour déterminer si la gérance est majoritaire, il faut additionner toutes les parts sociales détenues par les co-gérants),
- le conjoint du gérant (et, le cas échéant, du conjoint de tout co-gérant) et
- les enfants mineurs non émancipés du gérant (et, le cas échéant, des enfants mineurs non émancipés de tout co-gérant).

Si ce total dépasse 50% des parts sociales de la SARL, le gérant est considéré comme majoritaire (ou, le cas échéant, les co-gérants sont tous considérés comme des gérants majoritaires). Si le total est inférieur (ou égal) à 50% des parts sociales, le gérant est minoritaire (le gérant égalitaire suit le même régime social que le gérant minoritaire).

... En savoir plus sur le régime social et fiscal du gérant de SARL ou d'EURL

 

Question d'internaute
Un associé majoritaire a-t-il des pouvoirs dans la gestion d'une SARL ?
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Pacs et gérance : 1+1 = 1

 

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