Peut-on conclure ce que l'on veut dans un contrat de travail ?


Non, la liberté des parties contractantes est restreinte par l'effet de la loi et de la convention collective ; à titre d'exemple, il ne peut y avoir de clause restreignant la liberté syndicale, de clause de célibat, d'indexation du salaire, de clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC, un congé payé inférieur à la durée légale ni de clause d'arbitrage. Le contrat de travail ne doit pas non plus comporter de clause qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

 

Lire l'article
CDD ou CDI : lequel choisir ?
Question d'internaute
Quels sont les risques si l'on ne remet pas au salarié l'attestation employeur lors de la rupture du contrat de travail ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Embauche

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor
Fermer Vous avez peu de temps à consacrer à la recherche de fournisseurs ?
Consultez la sélection NetPME. Faites des économies, renforcez votre productivité.