NetPME.fr, la référence de l’entrepreneur

Peut-on conclure ce que l'on veut dans un contrat de travail ?


Non, la liberté des parties contractantes est restreinte par l'effet de la loi et de la convention collective ; à titre d'exemple, il ne peut y avoir de clause restreignant la liberté syndicale, de clause de célibat, d'indexation du salaire, de clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC, un congé payé inférieur à la durée légale ni de clause d'arbitrage. Le contrat de travail ne doit pas non plus comporter de clause qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

Les dernières questions dans le thème Embauche

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

 
© NetPME 2001 - 2008 Accueil | Qui sommes nous ? | Espace presse | Publicité | Partenaires | Informations légales | Confidentialité |
Sites partenaires : Modèle de contrat | Modèle de lettre | Convention collective | Bilan entreprise | Certificat de non gage | Cession entreprise
Location vacances Bretagne | Référencement Google | Séjour linguistique usa | Conseil télécoms | Câbles et adaptateurs informatiques | Assurances entreprise | Cession reprise entreprise