Quel risque existe à céder des actions pour lesquelles j’ai bénéficié d’une réduction d’impôt ?

Lorsqu’une personne physique souscrit au capital d’une entreprise nouvelle, ou lors de l’augmentation de capital d’une société, la réduction d'impôt obtenue est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition dans la limite de 6 000 € par personne.

Les titres souscrits ayant donné droit à la réduction d'impôt doivent être conservés pendant 5 ans. En cas de cession des titres avant l'expiration de ce délai, la réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise par les services fiscaux.

Il est à noter que cette reprise n'est pas applicable si la cession résulte d’un licenciement, d'une invalidité ou du décès du souscripteur.

... Cession de parts sociales

Les dernières questions dans le thème Cession de parts sociales

• Quels sont les droits d’enregistrement lors de la cession de parts sociales ?
• Quelle procédure suivre pour céder les actions d’une SAS ?
• Que faire pour transformer une EURL en une SARL ?
• Quel risque existe à céder des actions pour lesquelles j’ai bénéficié d’une réduction d’impôt ?
• Comment déterminer la valeur des parts sociales d’une SARL déficitaire ?
• Une SARL peut-elle racheter elle-même les parts d’associés sortants ?
• Comment se séparer d’un associé minoritaire ?
• Quelles sont les actions à mener pour se désengager d’une SARL ?
• Puis-je vendre mes parts d’une SARL à une valeur supérieure au nominal ?
• Comment transformer mon EURL pour faire entrer un nouvel associé dans le capital ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME