Quelle est la procédure à suivre pour prolonger un CDD par un CDI ?

Pour être valable, l’employeur doit effectuer sa proposition de CDI au salarié AVANT l'échéance du CDD et PAR ECRIT ! C'est une jurisprudence constante (Circulaire DRT 14 du 29/08/92).

Selon l'article L 122.3.4 du Code du Travail, l'indemnité de fin de précarité de 10% n'est pas versée en cas de poursuite de la relation contractuelle, ni en cas de refus par le salarié d'une embauche définitive sur un emploi identique ou similaire.

On entend par emploi identique ou similaire un emploi ne comportant pas de modification substantielle en matière de qualification, d'horaire de travail et de lieu et de rémunération. La réglementation ne tient pas compte a priori du contenu du poste.

Les dernières questions dans le thème Embauche

• Quelles sont les questions à ne pas poser en entretien de recrutement ?
• Mon entreprise compte 20 salariés. Dois-je employer des personnes handicapées ?
• Quelles sont les aides proposées lors de l’embauche d’un senior ?
• Peut-on annuler une DUE auprès de l’URSSAF ?
• Que devient un CNE au bout de 24 mois ?
• Une proposition d’embauche écrite engage-t-elle l’employeur ?
• Existe-t-il des démarches spéciales pour embaucher un salarié étranger ?
• La rédaction d’un contrat de travail est-elle obligatoire ?
• Quelles sont les déclarations à effectuer lors de l’embauche d’un stagiaire ?
• Si l’activité continue après le CDD, le contrat est-il automatiquement requalifié en CDI ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME