Que faire contre l'abus d'arrêt de travail d’un salarié ?

Le seul moyen de prouver un abus de ce type est de faire pratiquer une expertise médicale aux frais de l'entreprise. Si l'abus est prouvé, l'employeur obtient la possibilité de ne pas verser le complément de salaire éventuellement dû.

A part cela, rien.... En effet, le licenciement fondé sur le seul état de santé du salarié est nul.

Il existe toutefois deux hypothèses où le licenciement est admis parce-que ne reposant pas sur le seul état de santé du salarié :

- le licenciement fondé sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail
- le licenciement fondé sur la désorganisation de l'entreprise

… licenciement pour inaptitude physique

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME