Gérant majoritaire et démissionnaire, suis-je redevable des charges sociales impayées par la société ?
Dans le cas d’une gérance majoritaire, vous étiez TNS (Travailleur Non Salarié). A ce titre, c’est le gérant qui est redevable de ses propres charges sociales, même si l’assemblée des associés a décidé que leur paiement serait effectué par la société. En cas de défaillance de la société, les organismes sociaux se retourneront vers le gérant afin qu’il s’acquitte des cotisations dues.
Par prudence, le gérant doit s'assurer auprès des organismes sociaux que ceux-ci ont pris bonne note de sa démission et que les charges réclamées sont bien relatives à sa période de gérance.
|
En tant que gérant majoritaire, suis-je obligé de me verser un salaire ? |
Créer une entreprise : quels frais les premières années ? |
Les dernières questions dans le thème Gérance
- Que devient l'entreprise en cas de décès brutal du dirigeant ?
- Peut-on faire lever une interdiction de gérer une société ?
- Que se passe-t-il si un co-gérant démissionne ?
- Dans une SARL, quel est le régime social d'un gérant associé dit égalitaire ?
- Gérant d'une entreprise en période d'observation dans une procédure de sauvegarde, comment faire pour rompre un contrat en cours ?
- Que risque-t-on si on ne dépose pas les comptes annuels d'une SARL ?
- Quelles sont les responsabilités d'un gérant de fait ?
- Dois-je faire un bilan à fin Décembre pour ma société créée le 15 Novembre ?
- Un gérant minoritaire rémunéré doit-il avoir une fiche de paie ?
- Mes associés peuvent-ils refuser ma démission de la gérance ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME





Consultez la sélection des fournisseurs référencés sur NetPME. Faites des économies, renforcez la productivité de votre entreprise.
Blog NetPME
Préparer l'entreprise à ses enjeux stratégiques
Les doctorants tentés par la création d'entreprise




Mesurez l'indice de votre visibilité Internet
Modèles gratuits de lettres pour TPE PME
Demander un crédit professionnel
PMEDriver - Outil de gestion de trésorie
Offres spéciales DELL pour TPE et PME
Ouvrir un site internet ou une e-boutique
Hiscox - Assurez votre entreprise


Vous avez peu de temps à consacrer à la recherche de fournisseurs ?