Que faire si des dettes demeurent dans une société en liquidation ?


La liquidation d’une société ne peut effectivement pas être prononcée si les comptes n’ont pas été apurés et les dettes totalement remboursées.

Cependant, si des dettes subsistent, les associés pourront clôturer la période de liquidation en décidant à l’unanimité de répartir le « mali de liquidation » entre eux, au prorata du nombre de parts détenues par chacun d’eux.

Cette décision de clôture de liquidation prise par l’assemblée des associés devra faire l’objet de différentes formalités.

… Procédure de radiation d'une SARL

 

Lire l'article
Les techniques de valorisation

Lire l'article
Quelle structure pour l'entrepreneur individuel ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Cessation activité

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor
Fermer Vous avez peu de temps à consacrer à la recherche de fournisseurs ?
Consultez la sélection NetPME. Faites des économies, renforcez votre productivité.