Dans quel cas une SARL nécessite un commissaire aux comptes ?

La loi n'oblige pas une SARL à avoir un commissaire aux comptes, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 euros ;
- total du bilan supérieur à 1 550 000 euros ;
- SARL dépassant les 50 salariés.

La nomination d'un commissaire aux comptes nécessite une modification des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier auprès du Greffe. 

Même sans dépasser les critères précités, et donc en l'absence de toute obligation, une entité (association, entreprise, société) peut, par la volonté de son Assemblée Générale, décider de nommer un commissaire aux comptes.

De plus, certains actes nécessitent l'utilisation d'un commissaire aux comptes (appelé alors selon le cas : commissaire aux apports, commissaire à la fusion...).

Les dernières questions dans le thème Modification des statuts

• Doit-on modifier les statuts en cas de changement de gérant ?
• Les statuts modifiés doivent-ils être signés par tous les associés ?
• Peut-on modifier la date de fin d’exercice au cours de la vie de la société ?
• Dans quel cas une SARL nécessite un commissaire aux comptes ?
• Peut-on prolonger la durée du premier exercice d’une société ?
• Mon SARL va exercer une activité nouvelle ; comment régulariser ?
• Les associés doivent-ils tous signer lors d’une modification des statuts ?
• Comment procéder pour transférer le siège social d’une SARL ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME