Mes associés peuvent-ils refuser ma démission de la gérance ?

Aucun texte légal n'impose que la démission du Gérant soit soumise à l'acceptation des autres associés.

Il est cependant conseillé au gérant de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec AR et de les convoquer en assemblée afin qu'ils nomment son successeur. Toutefois, la démission est un acte unilatéral du gérant et il n'est pas nécessaire que les associés acceptent cette démission, celle-ci produira ses effets même si les autres associés s'y opposent.

Le gérant démissionnaire doit s’assurer que les statuts ne prévoient pas des dispositions particulières à ce sujet (préavis notamment). Si tel est le cas, il doit respecter ces dispositions.

Si au contraire les statuts ne prévoient rien, le gérant peut donner sa démission quand il le souhaite, mais en prenant garde de respecter un préavis suffisant, de telle sorte que la démission n'occasionne aucun préjudice à la société.

Enfin, lorsque la démission sera devenue effective, le gérant démissionnaire doit s’assurer que l'annonce légale informant le public a bien été publiée et que sa radiation du registre du commerce a bien été validée.


Maître Marc-Etienne SEBIRE
Avocat à la Cour

… démission du gérant

Les dernières questions dans le thème Gérance

• Quelles sont les responsabilités d’un gérant de fait ?
• Dois-je faire un bilan à fin Décembre pour ma société créée le 15 Novembre 2006 ?
• Un gérant minoritaire rémunéré doit-il avoir une fiche de paie ?
• Mes associés peuvent-ils refuser ma démission de la gérance ?
• Gérant majoritaire et démissionnaire, suis-je redevable des charges sociales impayées par la société ?
• Comment 2 associés co-gérants peuvent décider leur rémunération ?
• Comment détermine-t-on la gérance majoritaire d’une SARL ?
• Peut-on révoquer un gérant de SARL s’il ne se présente pas à l’assemblée ?
• Que risque un gérant en cas de défaut d’actif imputable à une erreur de gestion ?
• Un gérant peut-il racheter du matériel à son SARL sur le point de déposer le bilan ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME