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Puis-je prétendre aux ASSEDIC si je dépose le bilan de mon entreprise ?
Le dirigeant d’une entreprise ne peut normalement pas prétendre aux ASSEDIC. Il existe cependant certains cas où cela est possible :
1- Le gérant est minoritaire et cumule son mandat social avec un emploi salarié qui corresponde à un emploi effectif (technique, commercial). Il est prudent toutefois d’interroger au préalable les ASSEDIC afin d’obtenir leur confirmation quant au droit à l’allocation chômage. A défaut, la cotisation chômage ne sera pas due.
2- Avant la création de son entreprise, le dirigeant était salarié. Il a été licencié ou il a quitté volontairement son emploi salarié pour créer son entreprise, sans déposer de dossier de demande d’allocations de chômage. En cas de cessation de sa nouvelle activité, il peut faire valoir ses droits au titre de son ancien contrat de travail si moins de 3 ans se sont écoulés entre la fin du contrat et sa demande d’allocations de chômage.
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME