Mon panier

Commander un modèle de contrat
Panier vide

Mon compte

Mot de passe oublié

Doit-on également déposer les sigles auprès de l'INPI ?


Supposons que le nom d’une société soit composé de 3 mots et le sigle soit constitué des initiales de ces mots. Cette société a effectué une demande de protection de son nom auprès de l’INPI, mais le sigle était déjà utilisé.

L’utilisation du sigle est soumise aux mêmes règles de protection qu’une marque. Si le sigle a été déposé dans la même classe d’activité par un autre déclarant, la société ne pourra pas l’utiliser.

Si ce sigle n'a pas déjà été protégé, la société a tout intérêt à procédre à son dépôt si elle souhaite lancer une communication sur ce sigle.

 

Lire l'article
Les formalités de création d'entreprise
Question d'internaute
Un gérant peut-il racheter du matériel à son SARL sur le point de déposer le bilan ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Brevets - Marques

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor