Doit-on préciser le statut de délégué de personnel d’un salarié sur sa fiche de paie ?

D’après l’article R143-2 du Code du Travail, il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.

… élections des délégués de personnel

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME