Si l’activité continue après le CDD, le contrat est-il automatiquement requalifié en CDI ?

Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé une seule fois, mais seul un CDD à terme précis peut faire l’objet d’un avenant de renouvellement.

A défaut de renouvellement selon la procédure adéquate, si le salarié continue à travailler après le terme de son CDD, ce dernier se transforme automatiquement en CDI (même sans écrit). Si le CDI n'a pas été signé, ce sont les fiches de paie qui font office de preuve de contrat. L’ancienneté démarre à la date de début du CDD et tous les devoirs et avantages procurés par la convention collective de l’activité sont applicables au nouveau contrat.

Le salarié n’est plus en situation précaire et ne peut plus alors prétendre au versement de la prime de précarité.

… Avenant au renouvellement de CDD

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME