Que risque un fournisseur qui ne réclame pas les pénalités de retard à ses clients ?

Les entreprises sont contraintes d’insérer dans leurs factures une mention rappelant le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement. Cependant, l’application des pénalités de retard peut nuire considérablement aux relations commerciales avec les clients. C’est pourquoi de nombreux fournisseurs ne réclament pas ces pénalités d'autant que la facturation des pénalités de retard n'est pas obligatoire.

Par contre, le fournisseur qui réclamerait ces pénalités de retard de façon non uniforme à tous ses clients s’exposerait à une éventuelle condamnation de la part de la DGCCRF. En effet, s’il facture les pénalités à certains clients en retard de paiement et pas aux autres, il risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts aux clients victimes d’une discrimination abusive.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME