Quel est le délai d’information de l’employeur suite à un arrêt de travail ?

Le Code de la Sécurité Sociale exige que l’employeur et le Centre de Sécurité Sociale soit avisé dans les 48 heures par le salarié en arrêt de travail, sous peine de déchéance des droits à indemnité journalière. Il en est de même en cas de prolongation de cet arrêt. Que ce soit en cas de maladie ou en cas d’accident de travail, c’est l’avis d’arrêt de travail du médecin traitant qui fixe la date de départ. Il convient donc au malade ou à l’accidenté de faire parvenir ce document dans les 48 heures. Cependant, l’absence ou le retard de la fourniture de cette pièce ne constitue pas du tout une faute grave laissant croire à l’employeur qu’il pourrait licencier son salarié.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME