Peut-on décaler un congé exceptionnel après la date de l’évènement ?

Les absences exceptionnelles sont généralement accordées pour mariage et obsèques. Les congés doivent être pris au moment des événements en cause.

Toutefois, la Cour de Cassation a précisé que le terme « événement » ne fixe pas dans le temps une date précise, mais fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé.

Ainsi, le jour d'autorisation d'absence pour événement familial accordé pour le mariage d'un enfant n'a pas à être nécessairement pris le jour même de la célébration du mariage. Ce jour peut être pris la veille du mariage.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés ne sont pas dûs lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise (maladie, congés…) au moment de l'événement familial.

En effet selon l'administration, le « congé n'est dû que si l'événement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l'entreprise. L'autorisation d'absence perd, en effet, toute signification si l'intéressé se trouve, au moment de l'événement, en période d'interruption de travail pour une raison quelconque et notamment pour congés annuels.

Voilà pour la règle, après il y a le contexte !

Si un salarié est en congé de maladie lors du décès d’un proche, son absence exceptionnelle peut lui être accordée par la suite … pour lui permettre d’effectuer les formalités imposées par le décès !

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