Où obtient-on l’agrément nécessaire à une activité de services à la personne ?

Les services à la personne englobent diverses activités qui ont pour objectif de faciliter le quotidien des particuliers. Ces activités nécessitent d'obtenir une autorisation administrative appelée agrément.

La demande d’agrément est à adresser à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle qui est rattachée à la préfecture du département de résidence. Il existe 2 sortes d'agrément : l'agrément simple et l'agrément qualité.

La demande comprend deux documents. Le premier est une lettre qui précise le nom de la société, l’adresse du siège social et des autres établissements, les prestations effectuées, le public concerné, les conditions d’emploi du personnel, la convention collective appliquée et les moyens d’exploitation mis en œuvre. Le second est un dossier contenant les statuts de la structure, la qualification et les diplômes détenus par le chef d’entreprise et son personnel, un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique et enfin, une liste des sous-traitants.

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. A l’issue de cette période, il devra être renouvelé.

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