En quoi la cession de parts de SARL à son conjoint est-elle particulière ?


La cession de parts sociales entre époux, ascendants ou descendants est normalement libre, c’est-à-dire non soumise à l’agrément des autres associés, sauf si les statuts prévoient une clause particulière.
Cependant, la cession doit être valorisée à un prix « déterminé ou déterminable ». C’est à dire qu’au regard de la situation de la société (résultat, CA, conjoncture, …) au moment de la cession, le prix indiqué dans les statuts peut être révisé. Une cession de parts consentie par une personne à son conjoint ou à l’un de ses héritiers moyennant un prix très inférieur à la valeur réelle des parts peut constituer une donation indirecte ou déguisée qui doit être rapportée à la succession du cédant.

 

Question d'internaute
Co-gérante et associée, quels sont les risques de me retirer en conservant une seule part de la SARL ?
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Le statut de conjoint du chef d'entreprise

 

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