En quoi la cession de parts de SARL à son conjoint est-elle particulière ?

La cession de parts sociales entre époux, ascendants ou descendants est normalement libre, c’est-à-dire non soumise à l’agrément des autres associés, sauf si les statuts prévoient une clause particulière.
Cependant, la cession doit être valorisée à un prix « déterminé ou déterminable ». C’est à dire qu’au regard de la situation de la société (résultat, CA, conjoncture, …) au moment de la cession, le prix indiqué dans les statuts peut être révisé. Une cession de parts consentie par une personne à son conjoint ou à l’un de ses héritiers moyennant un prix très inférieur à la valeur réelle des parts peut constituer une donation indirecte ou déguisée qui doit être rapportée à la succession du cédant.

Les dernières questions dans le thème Cession de parts sociales

• Quels sont les droits d’enregistrement lors de la cession de parts sociales ?
• Quelle procédure suivre pour céder les actions d’une SAS ?
• Que faire pour transformer une EURL en une SARL ?
• Quel risque existe à céder des actions pour lesquelles j’ai bénéficié d’une réduction d’impôt ?
• Comment déterminer la valeur des parts sociales d’une SARL déficitaire ?
• Une SARL peut-elle racheter elle-même les parts d’associés sortants ?
• Comment se séparer d’un associé minoritaire ?
• Quelles sont les actions à mener pour se désengager d’une SARL ?
• Puis-je vendre mes parts d’une SARL à une valeur supérieure au nominal ?
• Comment transformer mon EURL pour faire entrer un nouvel associé dans le capital ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME