La rédaction d'un contrat de travail est-elle obligatoire ?


Le Code du Travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, sauf disposition conventionnelle contraire. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet. 

Attention toutefois : si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf.
En outre, il est conseillé à l'employeur d'utiliser un contrat de travail écrit s'il souhaite que le salarié effectue une période d'essai. En effet, l’existence d’une période d’essai ne peut résulter que de l’existence d’un contrat de travail écrit qui la prévoit et en détermine la durée (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 n° 06-40805).

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Question d'internaute
Comment prouver l'existence d'un temps partiel en l'absence d'écrit ?
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Participation aux résultats de l’entreprise : les règles d'une mise en place

 

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