La rédaction d’un contrat de travail est-elle obligatoire ?

Le Code du Travail n'impose pas la rédaction d'un contrat écrit dès lors qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Une directive communautaire de 1991 (91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991) impose que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification…). L'obligation d'établir un écrit constitue, en droit européen du travail, un moyen d'assurer, dans les meilleures conditions, l'information du salarié sur les éléments susvisés.

La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur les bulletins de paie remis au salarié.

Il faut connaître préalablement la nature du Contrat (CDD ou CDI, sachant qu'un CDD non écrit est requalifié automatiquement en CDI), et il faut se référer également à la convention collective dont il relève car certaines conventions prévoient l'obligation d'un contrat écrit.

... Contrats de travail

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