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Comment faire un apport en nature lors de la création d'une société ?


Lors de la constitution du capital, les associés ou actionnaires apportent soit des sommes en euros (apport en numéraire), soit des biens (apport en nature). Le capital social sera réparti entre associés ou actionnaires en fonction de leurs apports.

Les statuts devront contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est établie par un commissaire aux apports indépendant, désigné par le Président du tribunal de commerce. Son rapport sera annexé aux statuts.

Toutefois, dans une SARL (ou EURL), l’apport en nature ne nécessite pas le recours d’un commissaire aux apports si son montant n’excède par la valeur de 7500 euros et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Dans une SA ou SAS, un commissaire aux apports devra intervenir dès le premier euro d’apport en nature.

 

 

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