Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA ?

La TVA est un impôt complexe notamment au niveau de sa déductibilité. Pour déduire la TVA, il faut être assujetti à TVA. Il est impossible de la déduire si on ne collecte pas la TVA de l'autre côté. Par ailleurs, être non assujetti à TVA ne veut pas dire ne pas à avoir à payer la TVA lors de ses achats. Ainsi une entreprise individuelle en franchise en base de TVA (ex : micro-entreprise) doit payer la TVA lors de ses achats, ceci même si des marchandises sont achetées à l'étranger, et donc doivent donner lieu à paiement à la douane.

Pour déduire une TVA, indépendamment des règles liées au fond, il faut que le document réponde à des règles de forme. Pour être déductible, la TVA doit être portée sur une facture qui présente de nombreuses mentions obligatoires : nom et coordonnées du fournisseur, du client, n° intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montant de la TVA, des HT, le TTC. Depuis début 2006, il existe une exception : les notes de restaurant de moins de 150 € peuvent ne pas avoir la forme d'une facture. Mais restent obligatoires le détail de la TVA et le n° de TVA intracommunautaire.

Un ticket de Carte Bleue ne suffira pas pour déduire la TVA. En effet, un ticket de Carte Bleue prouve juste le paiement, mais pas ce qui a été acheté, si le fournisseur est assujetti à TVA ou encore quel taux de TVA est applicable. Donc en l'absence d'une facture ou d'un ticket de caisse, rien n'est déductible.

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