Quel est le délai maximum d'annulation des congés payés ?


Selon l’article L3141-16 du Code du Travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Pour éviter toute polémique relative à cette date, il est préférable de tracer par écrit la demande et l’accord de congés payés.

Si en l'absence de circonstances exceptionnelles, une modification est imposée au salarié à l'intérieur du délai d'un mois, la Cour de Cassation considère que les juges du fonds peuvent ne pas imputer pour faute au salarié de passer outre la décision de l'employeur et de partir en congé à la date régulièrement prévue (Cass.soc. 20 nov 1980, BC V n° 839).

Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié.
 

 

Question d'internaute
Congés payés : quelles sont les règles en matière de fractionnement ?
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Les congés payés, mode d’emploi

 

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