Une clause de non-concurrence est-elle possible pour un agent commercial ?

Rappelons qu’un agent commercial a la qualité d’un mandataire indépendant et non pas de salarié, contrairement au VRP qui a les mêmes obligations qu’un salarié.

L’agent commercial est chargé par le mandant de commercialiser un certain type de biens ou de services. Un contrat d’agent commercial devra donc être établi entre le mandant et son mandataire, l’agent commercial.

Un contrat d’agent commercial peut effectivement contenir une clause de non concurrence. C’est même très souvent le cas. En revanche, la loi (loi n° 91.593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux) n’exige pas que cette clause soit assortie d’une contrepartie financière, contrairement aux VRP pour lesquels la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non concurrence.

Cependant, si la contrepartie financière n’est pas obligatoire pour les agents commerciaux, elle n’est pas non plus interdite.

… contrat d’agent commercial

Les dernières questions dans le thème Conditions de travail

• Que peut faire un employeur vis-à-vis d’un salarié alcoolique ?
• Une entreprise doit-elle prévoir un local pour le repas de ses salariés ?
• Qui doit prendre en charge l’entretien des vêtements de travail ?
• Qu'est-ce que la validation des acquis de l'expérience ?
• Quelle procédure suivre pour fouiller le vestiaire d'un salarié ?
• Comment prouver l'existence d'un temps partiel en l’absence d’écrit ?
• Quels indicateurs peut-on suivre dans un tableau de bord de formation ?
• Comment se procurer des chèques transport ?
• La tenue du document unique est-elle obligatoire si l’entreprise n’a pas de salariés ?
• Comment organiser une sortie-évènement favorisant la cohésion d’une équipe ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME