Une clause de non-concurrence est-elle possible pour un agent commercial ?
Rappelons qu’un agent commercial a la qualité d’un mandataire indépendant et non pas de salarié, contrairement au VRP qui a les mêmes obligations qu’un salarié.
L’agent commercial est chargé par le mandant de commercialiser un certain type de biens ou de services. Un contrat d’agent commercial devra donc être établi entre le mandant et son mandataire, l’agent commercial.
Un contrat d’agent commercial peut effectivement contenir une clause de non concurrence. C’est même très souvent le cas. En revanche, la loi (loi n° 91.593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux) n’exige pas que cette clause soit assortie d’une contrepartie financière, contrairement aux VRP pour lesquels la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non concurrence.
Cependant, si la contrepartie financière n’est pas obligatoire pour les agents commerciaux, elle n’est pas non plus interdite.
|
La clause de non concurrence est-elle appliquable à un agent commercial ? |
Existe-t-il un minimum légal pour la rémunération fixe d'un commercial ? |
Les dernières questions dans le thème Conditions de travail
- Comment calcule-t-on l'ancienneté d'un salarié ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
- Peut-on embaucher un salarié dans une autre ville que le siège social de l'entreprise ?
- L'entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ?
- Quelle est la différence entre mise à pied disciplinaire et conservatoire ?
- Comment formaliser le passage d'un salarié au statut de non cadre à celui de cadre ?
- Peut-on se faire aider de manière exceptionnelle dans son activité par son conjoint ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de tabagisme ?
- Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ?
- Au bout de combien de temps faut-il organiser de nouvelles élections de délégués du personnel après un PV de carence ?
Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME


Automobile
Restauration
Hard discount
Automobile
Bricolage
Consultez la sélection des fournisseurs référencés sur NetPME. Faites des économies, renforcez la productivité de votre entreprise. 
Blog NetPME
Il y a quelques années, mon ami Cédric Roesler (Associé chez
Infographie: la fidélisation par l'hyper-satisfaction
La création de votre logo : les bonnes questions à se poser





Affichage obligatoire et légal
Passez vos annonces légales sur NetPME
Votre logiciel de facturation en ligne
Comparez gratuitement vos fournisseurs
Offres spéciales DELL pour TPE et PME
Ouvrir un site internet ou une e-boutique
Demander un crédit professionnel

