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Une clause de non-concurrence est-elle possible pour un agent commercial ?


Rappelons qu’un agent commercial a la qualité d’un mandataire indépendant et non pas de salarié, contrairement au VRP qui a les mêmes obligations qu’un salarié.

L’agent commercial est chargé par le mandant de commercialiser un certain type de biens ou de services. Un contrat d’agent commercial devra donc être établi entre le mandant et son mandataire, l’agent commercial.

Un contrat d’agent commercial peut effectivement contenir une clause de non concurrence. C’est même très souvent le cas. En revanche, la loi (loi n° 91.593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux) n’exige pas que cette clause soit assortie d’une contrepartie financière, contrairement aux VRP pour lesquels la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non concurrence.

Cependant, si la contrepartie financière n’est pas obligatoire pour les agents commerciaux, elle n’est pas non plus interdite.

… contrat d’agent commercial



 

Question d'internaute
La clause de non concurrence est-elle appliquable à un agent commercial ?
Question d'internaute
Existe-t-il un minimum légal pour la rémunération fixe d'un commercial ?

 

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