L'indemnité de fin de contrat est-elle due lorsqu'il y a renouvellement de CDD ?


Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne se prolonge pas par un CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié.

Selon l'article L.122-3-4 du code du travail, l’indemnité de fin de contrat doit être versée à l'aboutissement du contrat de travail. C'est-à-dire, sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de salaire concordant.

Dans la circonstance d’une succession de contrats à durée déterminée, l’indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d’entre eux. Dans le cas de renouvellement du contrat à durée déterminée, l’indemnité peut être versée au terme du renouvellement. C'est-à-dire sur la base de la rémunération totalement reçue pour le contrat et son renouvellement.

… en savoir plus



 

 

Question d'internaute
Peut-on mensualiser l'indemnité de précarité dans un CDD ?
Question d'internaute
Dans quel cas l'indemnité de précarité en fin de CDD est-elle égale à 6 % ?

 

  • Imprimer cet article

Les dernières questions dans le thème Rupture de contrat

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

AFNOR Partenaire NetPME

Afnor
Fermer Vous avez peu de temps à consacrer à la recherche de fournisseurs ?
Consultez la sélection NetPME. Faites des économies, renforcez votre productivité.