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L’indemnité de fin de contrat est-elle due lorsqu’il y a renouvellement de CDD ?
Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne se prolonge pas par un CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié.
Selon l'article L.122-3-4 du code du travail, l’indemnité de fin de contrat doit être versée à l'aboutissement du contrat de travail. C'est-à-dire, sur le dernier salaire et ainsi apparaître sur le bulletin de salaire concordant.
Dans la circonstance d’une succession de contrats à durée déterminée, l’indemnité est due pour chaque contrat et versée à la fin de chacun d’entre eux. Dans le cas de renouvellement du contrat à durée déterminée, l’indemnité peut être versée au terme du renouvellement. C'est-à-dire sur la base de la rémunération totalement reçue pour le contrat et son renouvellement.
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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME