Dans quelles conditions ne facture-t-on pas la TVA ?

Il existe certains cas bien limités pour lesquels la TVA n’est pas facturée :
- Régime des micro-entreprises
- Livraison de biens à destination d’un assujetti de l’Union Européenne
- Marchandises destinées à l’exportation

Quand une opération n'est pas assujettie à TVA, la raison pour laquelle elle ne s'applique pas doit être clairement indiquée sur la facture, le plus simple étant souvent de citer les textes du Code Général des Impôts applicables.
Exemples de mentions :
« TVA non applicable, article 293B du CGI » (Régime des micro-entreprises) ;
« Exonération de TVA art 262-Ter du CGI » (Livraison de biens intra-communautaire à un assujetti de l'UE) ;
« Marchandises destinées à l'exportation ».

Quand vous citez un texte, pensez à le lire à chaque fois pour voir si c'est bien applicable à votre activité ou opération.

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Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME