Comment rédiger une clause de non concurrence ?

Après la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit d'exercer immédiatement une activité au service d'un autre employeur, même concurrent du précédent. Ceci peut présenter un véritable inconvénient pour l’employeur qui craint de voir ses salariés débauchés par un concurrent, d'où l'idée d'intégrer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence.

On appelle clause de non-concurrence une stipulation écrite par laquelle un salarié se voit interdire après son départ de l'entreprise l'exercice d'une activité professionnelle concurrente susceptible de porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

Une telle clause constitue une entrave au libre exercice de sa profession par un salarié, aussi la jurisprudence contrôle-t-elle avec rigueur les conditions de validité d'une telle clause qui doit être : 

- écrite 
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise 
- limitée dans le temps 
- limitée dans l'espace 
- limitée quant à la nature de l'activité exercée, pour laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité professionnelle qui lui est propre. 
- assortie d'une contrepartie financière au bénéfice du salarié (cette contrepartie peut être déterminée dans la convention collective applicable).

L’usage des clauses de non-concurrence est par conséquent très délicat. De manière générale, on peut cependant retenir : 

- qu’il faut limiter les clauses de non-concurrence aux cas où elles sont indispensables, 
- qu’une clause doit être limitée pour ne pas empêcher au salarié d’exercer le métier qui est le sien, 
- qu’il faut prévoir une contrepartie financière suffisamment significative pour qu’elle ne soit pas considérée comme dérisoire, 
- que l'employeur a tout intérêt à prévoir la possibilité de délier le salarié de son obligation de concurrence au moment où surviendra la rupture, ce qui constituera une porte de sortie si l'on estime finalement que la clause n’est pas utile, 
- qu'il ne faut pas confondre non-concurrence et concurrence déloyale ; tandis que la clause de non-concurrence constitue une entrave au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle (d’où la nécessité d’une contrepartie pécuniaire et des conditions de validité de plus en plus rigoureuses), la concurrence déloyale reste en toute hypothèse prohibée, pendant l’exécution du contrat comme après sa rupture.

… modèle de clause de non-concurrence

Les dernières questions dans le thème Rupture de contrat

• Comment me séparer d’un salarié embauché en CNE ?
• Quelle procédure faut-il respecter pour la convocation à un entretien de licenciement ?
• Un salarié en mi temps thérapeutique peut-il être licencié ?
• Comment caractériser l’insuffisance professionnelle d’un salarié ?
• Peut-on mensualiser l’indemnité de précarité dans un CDD ?
• Doit-on remettre l’attestation ASSEDIC au salarié à la fin de son contrat de travail ?
• Un salarié qui démissionne perd-il ses acquis en droit à la formation ?
• Dans quel cas l’indemnité de précarité en fin de CDD est-elle égale à 6% ?
• Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
• Comment rédiger une clause de non concurrence ?

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME