NetPME.fr, la référence de l’entrepreneur

Comment calculer la retenue pour absence sur la fiche de paie ?


Le mode de calcul de la retenue pour absence admis par la Cour de Cassation est le suivant :

salaire mensuel x heures absences
nombre d'heures du mois considéré

Ce mode de calcul est le seul qui soit validé par la jurisprudence. Aucun autre mode de calcul ne doit aboutir à un résultat plus défavorable pour le salarié.

Cependant, il faut tenir compte de la convention collective (maintien du salaire éventuellement) et choisir le mode de calcul le plus favorable.

En cas d’heures supplémentaires, elles se calculent sur une semaine qui va du Lundi au Dimanche.



Les dernières questions dans le thème Congés - Arrêt de travail

Les questions d’entrepreneurs sont pour la plupart extraites du Forum de NetPME

 
© NetPME 2001 - 2008 Accueil | Qui sommes nous ? | Espace presse | Publicité | Partenaires | Informations légales | Confidentialité |
Sites partenaires : Modèle de contrat | Modèle de lettre | Convention collective | Bilan entreprise | Certificat de non gage | Cession entreprise
Location vacances Bretagne | Référencement Google | Séjour linguistique usa | Conseil télécoms | Câbles et adaptateurs informatiques | Assurances entreprise | Cession reprise entreprise