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Puis-je effectuer des achats au nom de ma société avant son immatriculation ?


Avant d'immatriculer une société, il est fréquent que les créateurs souhaitent préparer le démarrage de l'activité. Cette activité doit précéder l'immatriculation de quelques semaines tout au plus.

Mais attention, il est interdit d’établir des factures au nom d'une entreprise en les datant à une date antérieure au début d'activité déclarée au RCS, et ce même pour quelques jours.

Cependant, vous pouvez accomplir des dépenses pour le compte de la "société en formation" pendant la période de création ; ces charges pourront être réintégrées dans les comptes de l'entreprise seulement si celles-ci sont justifiées et détaillées dans l'annexe aux statuts qui contient la reprise des engagements passés pendant la période de formation de la société.
 

 

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Les formalités de création d'entreprise
Question d'internaute
Peut-on passer en charges de ma future société des achats nécessaires à son lancement ?

 

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